, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que tel est le cas de la clause d'une convention de compte

écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne portant ni sur la définition de l'objet principal

, portant notamment des obligations de résultat, dans des contrats conclus entre un distributeur et un fournisseur, privant ainsi les parties, de manière générale et pour l'avenir, de la possibilité de

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'elle indiquait notamment que la clause par laquelle un fournisseur doit reprendre l'intégralité du

abusives qui dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et

crée un déséquilibre significatif entre les obligations des parties aux dépens de la société Avenir ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'une tentative de soumission ou d'une

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sont abusives les clauses qui instaurent un déséquilibre significatif entre l'assureur et l'assuré non-professionnel ;

insérées dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; qu'en l'espèce, la clause prévoyant que le contrat était

objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que pour appliquer les dispositions sur les clauses abusives

ne peut être réputée abusive que si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, les donations consenties par la [...] au profit de M.

professionnels et consommateurs, est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'il

déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties justifiant de la déclarer abusive ; Qu'en statuant ainsi, quand le délai d'un an pour introduire une action en justice au titre

a été soumise à une clause d'approvisionnement exclusif auprès de la SAS Distribution Casino France, constituant un déséquilibre significatif, dès lors qu'en réalité la clause d'approvisionnement permettait

le coût réel du crédit et celui annoncé pour chacun des prêts n'était pas significative puisque l'erreur de TEG était inférieure à la décimale de sorte que le déséquilibre créé par la clause lombarde

professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif

de plafonnement de réparation en fonction des honoraires reçus constitue une clause abusive en créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du non-professionnel

ce qui entrave l'exercice de son droit de propriété et a pour effet de créer un déséquilibre significatif à son détriment, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction