DE GESTION ET DE COURTAGE D'ASSURANCE APRIL ne démontre pas que ces omissions auraient changé l'objet du risque ou en auraient diminué l 'opinion pour l'assureur.

PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'OMISSION DE DECLARER LA LOCATION N'AVAIT PAS CHANGE

ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 VISES PAR LE MOYEN ONT SEULEMENT TRAIT AUX CAS D'AGGRAVATIONS DE RISQUES ET DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE DE NATURE A CHANGER

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, pour fausses déclarations intentionnelles de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, le contrat d'assurance souscrit

; troubles métaboliques) et était spécialement suivi par un cardiologue, s'était - de manière effectivement déloyale - rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui avait changé

textes que pour qu'il y ait lieu, en faveur de l'assureur, à application de la réduction proportionnelle, il suffit que l'omission ou la déclaration inexacte faite, sans mauvaise foi, par l'assuré change

décision ajoutait surabondamment que les demandeurs avaient cherché à réaliser une opération de la liquidation de biens ; qu'il énonce enfin que les juges d'appel n'avaient pas en 1980, pour autant, changé

reproché à la cour d'appel d'avoir retenu l'effet novatoire des avenants, alors qu'il n'existait plus en 1988 d'obligation à éteindre, non plus que d'obligation nouvelle différente de l'ancienne par changement

X... a déclaré ce sinistre au GAN ; que ce dernier a refusé de le prendre en charge au motif que l'assuré avait menti sur sa qualité de propriétaire au moment de la souscription du contrat d'assurance

IMMEDIATEMENT ET ENTIEREMENT EXECUTEE PAR LE PAIEMENT DU PRIX ET PAR LA PRISE DE POSSESSION PAR LE CESSIONNAIRE, DES LOTS AFFECTES A CES PARTS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET

mais que l'autorité de la chose jugée se heurte aux exceptions purement personnelles que la caution peut soulever à l'égard du créancier et notamment sa libération par novation, en l'occurrence par changement

. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour qu'il y ait annulation du contrat d'assurance, il suffit que la réticence ou la fausse déclaration faite par l'assuré change

compagnie Le Continent était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances dès lors que les fausses déclarations intentionnelles de Mme Maria X... étaient de nature à changer

nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même

Selon ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque

l'article 1315 du code civil ; 5°/ que la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que si elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour

accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé

prétendre à une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance que si l'assuré s'est livré, sans mauvaise foi, à une omission ou une déclaration inexacte, quand cette omission ou fausse déclaration a changé

de l'article L. 132-26 du même code, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change