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X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que commet une faute l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et aux exigences de

d'une part, les analyses faites par le laboratoire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont établi que ces produits n'étaient pas conformes

aux prescriptions de ce code et qu'en l'absence de certificat de conformité avec les normes de protection exigées par le code du travail, la société Action manutention a manqué à son obligation de délivrance

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C... selon un permis de construire du 11 mars 1974, ayant donné lieu à un certificat de conformité délivré le 8 décembre 1980 ; qu'estimant que ces bâtiments avaient été construits sur une parcelle dépendant

de conformité, aucune observation n'ayant été faite ; que, toutefois, en ne prenant aucune précaution pour contrôler, sécuriser l'installation et juguler l'impact d'un déversement accidentel, la société

d'une réception CE et muni d'un certificat de conformité valable peut être librement commercialisé et mis en circulation", le certificat de conformité valable pour un véhicule agricole d'occasion vendu

de conformité par la Direction départementale de l'équipement; que la cour d'appel, qui a constaté la réunion des conditions prévues par l'acte de vente mais a cependant refusé de prononcer le transfert

Y... avait signé le certificat de garantie accompagnant la livraison du matériel en indiquant "que le matériel livré était bien conforme à la commande", et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau

de conformité et du risque qu'il s'engageait à supporter ; que les juges du fond ont eux-mêmes constaté qu'il existait une discordance entre la description de l'immeuble donnée par l'acte de vente et

conformes, pour 17 certificats non conformes.

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