de manière fictive son passif ; que la surfacturation du prix des avions, à la supposer établie, n'excluait pas le fait que la société AAFC avait payé le prix demandé par le vendeur, peu important que

des parts détenues par Marc X... (100 francs) n'a nullement été modifiée par la décision d'augmentation du capital, que ce dernier n'a nullement démembré, par l'augmentation du capital, la créance qu'il

Serge Z... et Albert Y... pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif de la société Corner beauté ; AU MOTIF QU'« aucun comportement frauduleux n'a été établi, et que le trop grand délai

et des investissements commis aux dépens des créanciers et ayant contribué à augmenter le passif au fil des mois au-delà du jour de constatation de la cessation des paiements fixée au 31 janvier 2006

été le dirigent de fait de la société Sobati ; que certaines factures doivent être considérées comme purement fictives ; qu'en faisant émettre des factures de comptabilité par LPA Finance, il a frauduleusement

, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que, le 31 décembre 1991, le passif exigible de

de capital, si ces inexactitudes et insuffisances de résultaient pas d'une intention frauduleuse de la part de M.

augmenté le passif de la personne morale ; que s'agissant de la première faute énoncée, il convient de relever que pour l'une et l'autre des sociétés LAKER JVBU et JVBU d'AVIGNON, le jugement d'ouverture

X..., son époux, est devenu gérant statutaire et associé majoritaire en novembre 2001 ; que, par avenant du 1er août 2003, sa rémunération de base a fait l'objet d'une augmentation de 300 % ; que la société

L'ENCONTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (CRCA) POUR AVOIR PAR UN SOUTIEN FINANCIER ABUSIF, EXCESSIF ET IMPRUDENT, PROLONGE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE RIGAUD-MOSER ET ACCRU LE PASSIF

(CONDAMNES RESPECTIVEMENT POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE), EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE A LA MASSE PAR L'AUGMENTATION ARTIFICIELLE DU PASSIF DU DEBITEUR AYANT RESULTE DE

X..., désigné comme personne tenue de l'exécuter, et la société Blace souscriront à une augmentation du capital ; que, faisant valoir qu'elle était l'associée unique de la SEHB et que l'augmentation du

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que l'augmentation de capital n'avait pas appauvri M.

figurer les produits constatés d'avance, et également coupable de faux dans les termes de la prévention, pour avoir altéré frauduleusement la vérité dans la même situation comptable du 23 juillet 2015

Foncière Mozart en 2017 et avait ainsi artificiellement accru la trésorerie disponible de la société, ce dont elle déduisait que le plan de sauvegarde avait été établi "sur une diminution fictive du passif

très nombreux incidents de paiement concentrés sur une courte période, la société Imporecot a, selon l'expression employée par un prévenu "explosé" et a déposé son bilan le 7 janvier 1997 ; que le passif

Ils retiennent également que l'augmentation du passif de la pharmacie à la suite de sa fermeture et du placement en détention provisoire de son dirigeant ne peut qu'être considérée comme une conséquence

QUE, PAR DELIBERATION DU 4 AOUT 1970, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONDIALE PARON MODIFIAIT SA DENOMINATION EN CELLE DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HORIZONS ; QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE