2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du travail ; 4°/ que l'accord d'entreprise du 27 octobre 2006 instituant un régime complémentaire frais de santé

DROIT D'EXERCER UNE ACTION ATTACHEE A LA COPROPRIETE; QUE L'ARRET RETIENT, ENSUITE, QUE LA DEMANDE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, RESPECTANT AINSI LA RESERVE POURVUE PAR L'ARTICLE

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances

mai 2020 était irrecevable ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

et le paragraphe 1er de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, mais l'infraction prévue et réprimée par le paragraphe 1er de ladite ordonnance, le prévenu étant resté en France en dépit de sa

98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 2.

L. 551-1, I et L. 561-2, I, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du

À cette date, l'affaire a été renvoyée et le délai pour statuer prorogé de quatre mois, conformément à l'article 195 du décret du 27 novembre 1991. 4.

du 27 mai 2010) ; que si la direction des douanes indique avoir satisfait à la décision du 2 mai 2013 en procédant comme indiqué ci-dessus, il convient toutefois d'observer que : - le procès-verbal de

;ordonnance du 27 février 2014 est définitive depuis le 10 mars 2014 et que l'appel qui en a été relevé le 2 octobre suivant paraît irrecevable », quand elle ne pouvait se fonder sur des conclusions

; "alors que l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 vise le fait, pour un étranger sous le coups d'une interdiction du territoire, de pénétrer à nouveau en France sans autorisation, ce qui

du premier président de la cour d'appel de Paris a violé les dispositions des articles L. 742-4, L. 743-9, L. 744-2, R. 742-1, R. 743-2 et R. 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2° du même article.

Déchéance partielle du pourvoi n° M 18-24.853 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

695-24, 2°, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 728-31 et 695-33 du code de procédure pénale : 8. ll se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité

et de rejeter ses propres demandes en paiement, alors « que dans l'article 2 du protocole d'accord signé entre les parties le 29 novembre 2018, la société Habitat parisien a renoncé à revendiquer, pour

bâtonnier du 27 octobre 2022, motifs pris qu'« en application de l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile, le rejet de l'appel confère l'exequatur à la sentence arbitrale : dans le cas présent

1353 du code civil ainsi que l'article 3 de l'accord du 27 février 2019 relatif à l'exercice du dialogue social au sein de la société Chronopost. » Réponse de la Cour 5.