Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient la nature du contrat ayant lié les parties et ses modalités d'exécution, la clause attributive de juridiction était valable et devait recevoir application

IRRESISTIBLE REVETANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE"; ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE BORNANT A ENONCER CE MOTIF D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EN JUSTIFIANT L'APPLICATION

présentes et les vices de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés" et retenu, qu'en l'absence de mauvaise foi démontrée des vendeurs, cette clause de non garantie devait recevoir application

constatations et appréciations, dont il résulte que l'obligation prévue à l'article 11, paragraphe 5, du règlement précité n° 517/2014 ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, l'adoption de mesures d'application

et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, la forclusion prévue à l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile en matière de tierce-opposition au jugement d'homologation étant sans application

X... faisait valoir que l'acte de caution souscrit par lui ne mentionnait pas le nom du débiteur cautionné ; qu'en décidant néanmoins que cet engagement devait recevoir application, la cour d'appel a violé

[Y] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2020, qui a prononcé son placement sous surveillance judiciaire.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un transport international de marchandises par route entre le Portugal et la France, les dispositions de la CMR devaient impérativement recevoir application

francs" et "que par ailleurs la communication du bilan de la société n'est pas de nature à éclairer utilement la société Espace 2 sur la date et les conditions d'achat desdites parcelles", la cour d'appel

DES REGLES DE L'ART IMPUTABLE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE" ; QU'UNE TELLE CLAUSE D'EXCLUSION, QUI SE REFERE A DES ELEMENTS INCERTAINS, NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES ET QU'EN EN FAISANT APPLICATION

d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole d'accord sur la rémunération et la récupération des jours fériés, prenant effet le 5 mai 1997 ; que contestant l'application

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et infraction

convention collective, quand le bénéfice de cette reprise d'ancienneté en plus du coefficient de la nouvelle classification ne pouvait lui être accordé que si la nouvelle classification lui était d'application

indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent" ; qu'en se fondant sur une citation erronée de ce texte, pour affirmer que les prestations litigieuses entraient dans son champs d'application

cette censure ayant entraîné, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation de tous les actes et de toutes les décisions qui étaient intervenus à la suite de cette ordonnance et en constituaient l'application

ETAIT TITULAIRE DU PERMIS F, DEDUISANT DE CES DIVERSES CIRCONSTANCES QUE L'ASSUREUR AVAIT CONTRACTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, POUR EN CONCLURE QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE NE RECEVAIT PAS APPLICATION

PREEMPTION PORTE SUR UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE SITUE DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, LE PRIX DOIT ETRE FIXE SELON LE MODE D'EVALUATION INDIQUE PAR LADITE LOI ; QU'EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION

à l'employeur, que ce dernier revendiquait et affichait, sur les bulletins de paie, des numéros de code APE entrant expressément dans son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles R. 143