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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300073
23 janvier 2020
23 janvier 2020
CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet de la requête en désaveu M.
Source officiellecr
61372642cd580146774242c5
28 mai 2003
28 mai 2003
adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, par le jugement précité, devenu définitif, Pierre X... a été condamné pour avoir produit en justice, à l'appui d'une action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01185
11 juillet 2017
11 juillet 2017
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2017 Autorisation d'agir en désaveu Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° A 13-22.385 R
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f77c
14 octobre 1970
14 octobre 1970
AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT CAROLINE Y..., NEE LE 11 SEPTEMBRE 1964 DE DAME GISELE X..., SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE, DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECEL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200997
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Autorisation d'agir en désaveu Mme MARTINEL, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41981
9 décembre 1974
9 décembre 1974
UN ACTE DE DESAVEU, PUIS INTRODUISIT UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 2, DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME SAVE X...
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a88d
10 mars 1965
10 mars 1965
DE LA REPRESENTER, A FORMULE, LE 10 AVRIL 1961, UN ACTE DE DESAVEU CONTRE CET AVOUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE DESAVEU, AUX MOTIFS QUE SERGE Y...
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f5e
25 avril 1984
25 avril 1984
. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, LE TRIBUNAL DE CAYENNE A ACCUEILLI L'ACTION EN DESAVEU FORME PAR M DANIEL D. ; QUE LE 9 OCTOBRE 1952 MME M.
Source officielleciv1
ût 1989, M. René H. a engagéc/M. Philippe H
61372264cd580146773fc93e
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleciv1
613722f1cd58014677403885
18 novembre 1997
18 novembre 1997
X... a formé une action en désaveu de paternité à l'égard de A. à laquelle il a substitué une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c43279
27 février 1985
27 février 1985
LE POURVOI SOUTIENT QUE RIEN N'AUTORISE A PENSER QUE LE LEGISLATEUR DE 1972, QUI A STRICTEMENT REGLEMENTE LES ACTIONS EN CONTESTATION DE PATERNITE LEGITIME PREVUES PAR LES ARTICLES 312 ET 318 DU CODE
Source officielleciv2
61372667cd58014677425499
18 décembre 1996
18 décembre 1996
fondait pas sa demande en dommages-intérêts sur la naissance d'un enfant adultérin mais sur les manoeuvres dilatoires employées par son épouse pour obtenir une pension pour cet enfant, alors qu'une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100983
17 octobre 2018
17 octobre 2018
L'action était donc ouverte jusqu'au 7 novembre 2012, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100317
17 mars 2010
17 mars 2010
une grande affection pour sa fille, étant, par ailleurs, observé qu'il n'a jamais manifesté quelque doute sur sa paternité, même au cours de la procédure de divorce, ni, a fortiori, engagé quelque action
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b883
6 septembre 1989
6 septembre 1989
même s'ils ne l'ont pas désavouée et qu'ils entendaient au demeurant s'y associer n'est pas suffisante à caractériser cette participation, de sorte que le rôle actif dans la volonté d'empêcher les victimes
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418d1
11 juillet 1974
11 juillet 1974
SON SON AVOUE BALLALOUD, CONSTITUE EN SES LIEU ET PLACE L'AVOUE FALLIOUD PUIS S'EST RETRACTE DE SON DESAVEU ET A DESAVOUE FALLIOUD ; QUE CELUI-CI A DECLARE RESISTER A CE DESAVEU ; QU'EN CET ETAT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300239
18 février 2016
18 février 2016
CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Autorisation d'agir en désaveu M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300629
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L] a déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 20 janvier suivant. 3.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f2f
17 janvier 1984
17 janvier 1984
A SIGNIFIE A SON EPOUSE, LE 5 DECEMBRE 1978, UN ACTE DE DESAVEU ET A ASSIGNE LA MERE DES ENFANTS ET LEUR TUTEUR AD HOC PAR ACTES DES 15 ET 16 MAI 1979 ; QUE MME JEANINE P.
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff609
19 mars 1996
19 mars 1996
qui a été déclaré à l'état civil comme né des époux; que Mme B. a quitté le domicile conjugal avec l'enfant le 7 juin 1985; qu'après avoir présenté une requête en divorce le 13 juin 1985, puis désavoué
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