de notoriété ; L'appelante rappelle dans ses conclusions que le juge des tutelles a rédigé l'acte de notoriété à partir de la déclaration de quatre témoins ayant attesté qu'il était de notoriété publique

entre eux, un acte de notoriété, établi après le décès de LR... a U..., ne peut pas venir en anéantir la force probante et il n'y a pas lieu de retenir les assertions de l'acte de notoriété du 11 mars

X...de remettre en cause les affirmations contenues dans cet acte de notoriété, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1319 du Code civil ; 3°- Alors que l'existence d'un acte notarié constatant

Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré

de notoriété du 9 décembre 1998 étaient contredites par le titre de propriété de Mme de X...et par les attestations produites par Mmes Y... et que cet acte de notoriété ne comportait aucune précision

aux débats que Madame G... n'établit pas davantage en cause d'appel, les dévolutions successorales de sa grand-mère et de sa mère en l'absence d'un acte de notoriété fixant les droits de l'ensemble des

(le notaire), a dressé un acte de notoriété faisant état de ce que Mme Y..., légataire de la quotité disponible, recueillait le quart des biens en pleine propriété, chacun des enfants recueillant également

de renonciation souscrite par Madame Albertine X... épouse Z...le 25 février 2014, et d'avoir débouté cette dernière de sa demande tendant à voir décider qu'au vu de l'acte de notoriété rectifié et de

tous les héritiers ; qu'en statuant ainsi, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de l'établissement de l'acte de notoriété, c'est-à-dire d'un document dressé à la demande d'un

de notoriété sur l'acte de naissance de l'enfant ; qu'ainsi, ledit acte de notoriété ne pourra plus être utilisé et aucune copie ne pourra en être délivrée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en application

II, A RUUTIA DANS L'ARCHIPEL DES ILES SOUS-LE-VENT, UN PARTAGE SUCCESSORAL A ETE REALISE LE 28 NOVEMBRE 1915 ENTRE B...LEGATAIRE UNIVERSEL, ET LES DEUX ENFANTS DU DE CUJUS, ALORS SEULS CONNUS PAR UN ACTE

Valère X..., tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Nathan, en annulation de l'acte de notoriété du 21 juin 2001 et des actes de donation consécutifs, en reconnaissance de leur qualité

1932 mentionnait ceux-ci comme en étant les propriétaires, que ces éléments étaient repris par le géomètre expert et que les deux témoignages recueillis par le notaire en vue de l'établissement de l'acte

de notoriété acquisitive du 24 août 2011 et d'ordonner en conséquence son expulsion ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par acte de notoriété authentique du 24 août 2011, la prescription acquisitive

consorts D..., de la seule circonstance que la limite sud, telle qu'identifiée dans l'acte de notoriété, ne correspondait pas à celle de la parcelle revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de

Y..., notaire, a établi un acte de notoriété rectifiant un précédent acte, constatant, d'une part, que les actes de possession sur la parcelle AL 360, commune de Gustavia dans l'île de Saint-Barthélémy

tutelles n'est pas davantage susceptible de remettre en cause la décision entreprise » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « sur la régularité de l'acte de notoriété, un acte de notoriété délivré

foncière aux frais des époux X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère probant de l'acte de notoriété acquisitive des parcelles n° [...] et [...] établi par Me B... le 13 avril 2012 ; Que cet acte