Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts

de 4 m de hauteur et de moins de 2 000 mù de surface, destinée selon cette déclaration à des cultures florales ; qu'en réalité, le prévenu a construit un hangar en dur au lieu de la serre initialement

Serge X..., gérant de la société Asvin, a été déclaré coupable d'escroquerie et condamné à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., partie civile ; que cette dernière, estimant qu'elle avait été déterminée

régulier l'avis de mise en recouvrement délivré le 17 octobre 2006 à la société SEDA et d'AVOIR débouté la société SEDA de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société d'Exploitation des Décharges

Jean-Pierre X..., demeurant "Le Bourg" Saint-Rémy du Val à Mamers (Sarthe), 2°) M. François X..., demeurant ...

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Mme Z..., Renée,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La Société d'exploitation d'Artois (SEDA), dont le siège est ...

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

X... sur un compte joint des époux ouvert à la Banque populaire du Val de Loire ; qu'une procédure de divorce ayant été engagée entre les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, Mme X..

remboursement des prêts alors que le concubinage a cessé et qu'il en résulte un enrichissement pour Mme X..., qui profite seule des améliorations et dont le patrimoine immobilier bénéficie d'une plus-value

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de Mme Olga X..., divorcée Y..., demeurant ...

à la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 2], 2°/ à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Jean-Pierre X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que, par procès-verbal en date du 20 juin 1996, un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement du Var

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR constaté que la cour litigieuse située sur la parcelle AD n° 156 sur la commune de Vals-Les-Bains est la propriété exclusive

une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va

d'Oise, l'union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val d'Oise (les syndicats) et l'union départementale CFTC du Val d'Oise, bénéficiaires de l'astreinte, ont saisi un juge de l'exécution d'une

ET DAME VALERIE Y...