professionnelle n'est pas suffisamment établie par le certificat médical produit, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur avait fait subir à sa salariée les mesures discriminatoires répétées

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie

suffit que des faits répétitifs en l'espèce, pendant le travail, du bruit de la musique, des petits gestes comme l'utilisation de sa poubelle, de son téléphone, certes de prime abord anodins mais qui répétés

durée correspondante à l'indisponibilité de l'infirmière ou de l'infirmière remplacée ; qu'au-delà d'une durée de 24 heures ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répétée

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Sylvie X..., salariée, ne reposait sur aucune faute grave

Régis Tournier, président qui en a rendu compte lors de son délibéré à Mme Sylvie Collière et M. Soubeyran, mais qu'il a été signé par M.

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement : Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

X..., domicilié [...] 2°/ à Mme Sylvie Y... domiciliée [...] 3°/ à M. Jacques Z..., domicilié [...] 4°/ à M. ZZ... I..., 5°/ à M. EE... A...

Sylvie XX..., agent de comptabilité, desquels il résulte qu'elles ont toutes vu Mme Y... tenir Mme C... par le bras, celle-ci demandant qu'elle la lâche.

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylvie

Sylvie ; à aucun moment, celle-ci n'a remis en cause ses nouvelles fonctions et son nouveau coefficient ; en application de l'article 1315 du Code Civil, il lui appartenait de prouver la contestation de

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit acquise, par le jeu de la clause résolutoire, la résolution du contrat de vente en viager suivant acte au-thentique reçu le 7 juillet 2003 par Madame Sylvie

ces agissements qui caractérisent un harcèlement moral ont affecté sa santé physique et mentale ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut subir des agissements répétés

pas ces résultats et lorsque que Madame A... lui a proposé un plan de soutien elle répondait le 3 juin 2012 par courriel «j'attire ton attention sur ta demande concernant la cible B... aussi je te le répète

Willy X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils Dany X..., Mme Sylvie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Sylvie X... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses

nullité du licenciement ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés