À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value et a adressé le 8 décembre 2011 à la venderesse une proposition de rectification au motif

établi par ce dernier ; que les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que d'autre part, la cour d'appel qui relevait elle-même que la société Sanijura n'avait pas donné de suite

annexe : Attendu que la société Aviorex Technique (Aviorex) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juillet 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi

d'absorption des ayants droit et des frais fixes ; que compte tenu de l'âge de la victime, des francs de rente applicables au jour du décès de celle-ci les préjudices doivent être évalués ainsi qu'il suit

L'assureur fait grief à l'arrêt de liquider les préjudices subis par M. [K] par suite de la dernière aggravation de son état, dépenses de santé actuelles, 2 993,53 euros dont 548,72 euros dus à M.

unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Europvin fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

A..., le premier s'obligeait au rachat immédiat des parts sociales des époux A... ; d'où il suit que les griefs des quatre premières branches sont inopérants ; Attendu, ensuite, que le grief formulé

un proche décédé lors d'un attentat terroriste constitue un préjudice indemnisable distinct du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne indemnisant la perte d'autonomie de la victime à la suite

son appel dont la Cour lui a donné acte par arrêt du 13 novembre 1997, rendant définitive à son égard la décision du 28 mars 1997 ; que l'expert a fait une description complète et précise des lésions subies

, d'autre part, dans quelle mesure les deux opérations subies quatre ans plus tard auraient été rendues directement et certainement nécessaires par le prétendu retard du traitement, la cour d'appel n'a

; "alors que le préjudice subi par la victime entre le jour de l'infraction et le jour de son décès, s'il n'est pas établi qu'elle était inconsciente, est un préjudice personnel né dans son patrimoine

l'incapacité temporaire totale ou partielle constitue, en elle-même, une source de préjudice dont la preuve est rapportée par la seule constatation de l'existence même d'une telle incapacité ; que, par suite

Lyon, 30 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors qu'aux termes de l'article L.434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque par suite

C..., sur laquelle elle s'est fondée pour établir les faits, faisait état de ce que la victime, au moment des faits, portait des béquilles à la suite d'une fracture ; qu'elle n'a pas distingué entre les

X..., à la suite de l'arrêt, par la SCI, du chantier, préjudices qualifiés par M.

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2000) de l'avoir débouté de la demande d'indemnisation qu'il avait présentée pour mémoire au titre d'un préjudice professionnel subi en suite d'un

somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait réclamé de ce chef la somme de 20 000 francs en raison du préjudice réellement subi

d'ancienneté; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt (Riom, 13 décembre 1993) d'avoir limité les dommages-intérêts qui lui ont été alloués en suite