ne l'empêchaient pas d'exercer son activité commerciale dans une autre entreprise, à rémunération équivalente, ce qu'elle avait d'ailleurs fait au sein de l'entreprise Eclaé et de la Compagnie des Salins

l'achat d'espace publicitaire auquel il a procédé, auprès du support, pour le compte de l'annonceur, ne peut pas être facturé à l'intermédiaire ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la loi Sapin

_____________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1307 F-D Pourvoi n° P 16-15.463 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Sabine

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2000), que la compagnie des Salins

des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient soit encore saine

d'un trouble mental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que pour faire un acte valable, il faut être sain

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires à Sain-Bel, dans le département du Rhône, d'une maison

demande d'enregistrement de brevet n° 94 16 005 portant sur "l'invention d'une nouvelle plaque d'immatriculation pour véhicules automobiles et création d'une technique novatrice pour une sécurité routière saine

Sapin commissaire à l'exécution du plan de cession partielle ; Attendu que MM.

que pour la décharger entièrement du montant de ces majorations, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que "le représentant de la société explique qu'il souhaite repartir sur des bases saines

faux déterminant dans la désignation des associés, faisant croire à tout cocontractant de la société à l'existence d'une entreprise régulièrement constituée, avec des responsables identifiables, et une saine

Rozenn Z... ayant été mise en liquidation judiciaire ; que la société Ouest plantes développement estimant que le GIE du Centre commercial des Longchamps qui avait vocation à veiller à "préserver une saine

aux directives de son employeur quant à la politique économique de l'entreprise, ce dont il résultait nécessairement une divergence de vues entre les deux parties rendant impossible la poursuite d'une saine

faute grave, ne suffisait, ni à caractériser la violence alléguée, ni à démontrer que la démission, donnée par lettre du 2 mars 1989 écrite et postée en Gironde, n'était pas l'expression d'une volonté saine

Baldwin X... est apparu sain d'esprit au notaire instrumentaire et aux deux témoins et que, le 22 avril 1987, M.

civile ; 2°) qu'en déduisant le caractère apparent des vices de la seule ancienneté du bâtiment, sans rechercher si l'acquéreur, non professionnel, ne pouvait pas penser à l'existence d'un gros-oeuve sain

dans le cadre du travail de débroussaillage qui lui était confié et pour lequel il était autorisé à utiliser sa tronçonneuse personnelle, travail ne relevant pas de sa qualification, d'abattre un arbre sain

client et ne peut se borner à prendre acte des apparences ; qu'ainsi commet une faute d'imprudence, l'établissement de crédit qui octroie un prêt à un emprunteur dont la situation financière, apparemment saine