motifs, sur la prescription de l'action publique, que "en matière de délit, la prescription de l'action publique est, en vertu de l'article 8, alinéa premier, du Code de procédure pénale, de trois années

violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un accusé à la peine de 12 années

Z... reconnaît avoir distrait la somme de 320 000 francs sur le compte de Mickaël Y... et qu'il joue cette année sur les deux comptes" ; qu'en outre il résulte du rapport de M.

lors qu'être écarté ; Sur le second moyen d'annulation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3 et 132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roméo à la peine de 10 années

dispositions pénales nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

par conséquent acquis aux débats, la copie d'un jugement en date du 13 mars 1987, rendu contre ce témoin ; "alors que, devant la cour d'assises le débat doit être oral ce qui implique l'audition sereine

procédure, qui rend nécessaire des investigations complémentaires, laisse craindre des pressions sur les témoins et des représailles à l'égard des victimes auxquelles il importe d'assurer une certaine sérénité

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-25 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à la peine de deux années

, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines, du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

application de l'arrêté n° 515 CM du 19 avril 2013 qui a approuvé et rendu exécutoire la délibération n° 4-2013 CHPF du 12 mars 2013 fixant les tarifs de prestations de l'établissement hospitalier pour l'année

qui m'empêche d'exécuter sereinement le contrat" ; que par acte du 2 novembre 2011, M.

Christophe Basse, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Sevine, 2°/ la société Le Sevine, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                            

[V] a été placé en congé longue maladie pour « neuronite vestibulaire sévère » dès septembre 2004, le médecin traitant indiquant qu'il souffre de « vertiges aux changements de position »; que la différence

[X] la sanction de la radiation, après avoir relevé qu'il avait entretenu, pendant plusieurs années, une confusion entre ses intérêts personnels de locataire et sa qualité d'avocat afin de se soustraire

l'avoir mise en cause publiquement en distribuant le 8 octobre 2002 dans Marcais un document dactylographié de cinq pages intitulé "l'appel des élus à la responsabilité citoyenne et au retour de la sérénité

Y... à la peine de cinq années d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention, constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,

de son maintien dans les lieux ; qu'en s'estimant liée par l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 14 décembre 2005 sur la question du droit au maintien dans les lieux de Mme [F] jusqu'à l'année

francs sur le produit des ventes de carburant et la perception des droits de place à quai dus par les plaisanciers, qu'il était chargé d'encaisser et de reverser chaque semaine à la Trésorerie de Sainte-Anne