mars 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

non dénommée des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire en demande produit

de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ronan

Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

[X] [C] aux autorités judiciaires roumaines ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

G..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 mars 2019, par les autorités judiciaires espagnoles, pour des faits d'appartenance à une organisation criminelle

qu'ils avaient été recrutés par la société Yvroud en Roumanie par le truchement d'une société de droit roumain, ICG International Group (la société ICG) ; que lors d'un second contrôle de ce chantier,

de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 333 333 euros, et à la confiscation d'une somme de même montant ; Vu les mémoires produits

Romain, prévenus, - Y... Alain, - Z...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000), que la société civile immobilière Plaine Roman

de l'infraction ; qu'en ordonnant la saisie pénale en valeur de l'immeuble, d'une valeur équivalente au produit de l'infraction sans constituer lui-même le produit de l'infraction, tout en relevant que

X... à payer à la commune de Saint-Roman-de-Malegarde la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Ioan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'est produit aux débats le contrat signé le 15 mars 2004 par madame Ghislaine X... et monsieur Romain Y... ; que ce contrat est intitulé « prêt à usage »

, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour destruction intentionnelle d'un terrain contenant des vestiges archéologiques, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Ont été découvertes, parmi des palettes de légumes, 150 poches d'un produit qui se sont révélées contenir 170,12 kilogrammes d'herbe de cannabis. 3. A 1 heure 30, le 7 mai, le chauffeur, M.

Calais et Douvres, par l'exploitation de trois navires, la SCOP Seafrance, constituée en 2011 par d'anciens salariés de la société anonyme Seafrance, et la société Groupe Eurotunnel ont présenté un projet