[B], à verser à la CDC la somme principale de 14 893 273,23 euros, outre intérêts, alors « que le protocole transactionnel stipulait en son article 11, intitulé "condition suspensive", que &quot

D..., de nationalité algérienne, une obligation de quitter le territoire français sans délai et une interdiction de retour pendant dix-huit mois.

fondée en sa demande tendant au remboursement d'allocations familiales qu'elle aurait indûment versées aux époux Y... pour le mois de septembre 1985 alors que lorsqu'il est acquis qu'un prestataire a quitté

X... avait quitté son bureau à 14 heures 45", n'a pas jugé établi que le même jour à la même heure il "avait quitté l'entreprise" ; Et attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine,

demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le droit au paiement prorata temporis d'une somme qualifiée de prime à un membre du personnel ayant quitté

, sous bref délai ; qu'il n'y a pas eu de menace ni de violence exercée ; que la simple injonction de quitter les lieux ne saurait constituer l'élément matériel des délits visés ; que, pour ce qui est

Y..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire national et un arrêté de placement en rétention administrative ;

X... devant le juge de l'exécution en annulation du commandement de quitter les lieux, faute de mise en demeure préalable ; Attendu que, pour déclarer nul et de nul effet le commandement de quitter

;appréciation du "déséquilibre significatif" ne peut pas porter sur l'adéquation du prix au bien vendu ; qu'ainsi, le "déséquilibre significatif" au sens de l'article

Y... pour six ans à compter du 1er janvier 1982 ; que celui-ci a quitté les lieux le 5 août 1985 ; Attendu que M.

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 11.

;[Localité 3]", "[Établissement 2]" et "[Établissement 2]" (résidence de tourisme composée de 3 bâtiments de 25, 22 et 22 appartements vendus en l'état futur d'achèvement

;ne faisait l'objet d'aucun moratoire le 30 avril 2015 ", sans analyser, même sommairement, l'attestation du 5 juin 2018 versée aux débats par la société Ellipse afin d'établir

utilisées pour les ouvrages en gabions", des "tableurs utilisés pour le calcul des offres de prix", des "sections types utilisées pour les ouvrages en gabions", de tous les fichiers

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le troisième

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

trimestre 1990, et la quote-part lui incombant de la taxe foncière pour l'année 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a retenu que les loyers des trois premiers trimestres de

X... a sollicité le bénéfice de certaines mesures du plan social en manifestant que compte tenu de la modification apportée à son contrat de travail, il voulait bien quitter la société; qu'ayant quitté