sur le territoire national, courant 1990 et depuis temps non couvert par la prescription, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Fabienne

et l'imitation prétendue de la signature de son gérant n'était étayée par aucun élément objectif sérieux, que le paiement des traites avait, en effet, été rejeté pour des motifs inopposables au porteur

plainte ; que la volonté de X... de se comporter en seul propriétaire n'est donc pas établie ; que, dès lors, les accusations portées contre lui traduisent la mauvaise foi de Yves X... ; "alors, d'une

affectant le TEG ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevables les emprunteurs en leur demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, la cour d'appel a retenu un motif de portée

Francis Z... et Serge X... que le véhicule qu'ils suivaient à quelques mètres était conduit par un homme brun avec une passagère avant, blonde ; que celle-ci est sortie la première, côté passager, la porte

de travail, mais apte à un poste sans port de charges lourdes, sans efforts physiques ; que le 15 septembre suivant, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise,

Henri Y... savait ou non que les faits dénoncés étaient faux ; que la plainte du 13 octobre 1994 souligne que 13 tableaux avaient été affectés à la garantie du prêt de 9 millions du 27 novembre 1991 porté

de griefs non fondés de violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le tribunal de la fausseté

B... qui ne pouvait ignorer la fausseté de ses révélations ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts en vue de porter

être divisé contre celui qui l'a fait ; que si la clinique a reconnu dans ses conclusions que l'accord de résiliation du contrat de travail de Mme X... ne provenait pas, en fait, de la suppression du poste

En dernier lieu, elle occupait un poste de standardiste. 2.

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Port-Louis alors que M.

d'amende de 20 000 francs et à la privation des droits civiques prévus à l'article 131-26 du nouveau Code pénal pendant trois ans ; " aux motifs que Christian A..., conseiller municipal à Benfeld, avait porté

l'esprit du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte conduisent à attribuer les postes disponibles aux salariés qui se sont portés candidats à un repositionnement professionnel sur ces

juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... entièrement responsable du préjudice subi par Fabien

représentée par son administration légal sous contrôle judiciaire, Mme Claude Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de La Poste

Fabien D... de sa participation aux agissements dénoncés par le premier, même si dans un premier temps M.