Franchiseur SA (pièce n° 14) ; que l'utilisation en France des moyens techniques, matériels et humains de la société Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 14) ; que l'utilisation en France des moyens techniques, matériels et humains de la société Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 14) ; que l'utilisation en France des moyens techniques, matériels et humains de la société Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 14) ; que l'utilisation en France des moyens techniques, matériels et humains de la société Alain X...

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la Société Nouvelle Fomat et par la société Cadres et Techniques Modernes ; Attendu qu'aucun moyen

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient

BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2005, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 juin 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 7 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

connaissance du caractère inexact de son rapport, tel que relevé par l'arrêt attaqué et qu'il était donc de bonne foi, et, d'un autre côté, qu'Alain X... savait que M.

, tant sur l'élément matériel que moral, ainsi que la peine prononcée en rapport avec la gravité de l'infraction" (arrêt, pages 12 et 13) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : "les pièces

motifs que Rabah Y... a accusé Jean-Pierre X... de l'avoir abusé en 1994 au domicile de Pascal Z... alors que le mineur auquel était annoncée l'arrivée de Jean-Pierre X..., avait les yeux bandés et était

X... au moment de lui présenter M.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y..., Jean-Pierre

subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société Gan assurances, ci-après annexé 9.

Pierre A... ; que si le «Sea H... » n'allait pas servir à réceptionner la drogue transportée par le « J...

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.