tel n'est pas le cas, à la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date où l'emprunteur peut, par lui-même et sans recourir

euros par mois à compter du 1er juin 2002 et d'avoir converti cette rente en un capital, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date

pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 1996, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

et l'entrée dans l'entreprise, soit le 1er novembre 1985, et deux dates également identiques pour la date de l'ancienneté bancaire et du calcul de l'ancienneté, soit l'année 1977, devait nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dasse diffusion, dont le siège

de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes et de fixer à la date de la demande reconventionnelle de la société Beauchamp le point de départ des intérêts de la créance de cette dernière, alors, selon

du 21 février 1985, comme l'extrait du compte établi par ordinateur et mentionnant la même date de mouvement, font foi de la date de remise, nonobstant l'absence de cachet dateur ; que, par suite, la

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier de justice indique sa date

à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'il a engagée contre la banque, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 avril 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ayant fixé son taux d'incapacité permanente à 10 %, à la date

avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges ; qu'en l'espèce, pour fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022

sans cause réelle et sérieuse et pour voir fixer le point de départ du délai de préavis au 30 septembre 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date

E... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 1°/ que la date de référence est déterminée en fonction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de

Après expertise médicale réalisée à la demande de la victime, la date de consolidation, par décision notifiée le 11 février 2020, a été fixée au 27 décembre 2020. 3.

[R], en report de la date de cessation des paiements au 6 février 2020. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société [Localité 3] motoculture et M.

Serge contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE en date du 27 mai 1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé