l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé

à la connaissance des personnes convoquées ; "alors qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, la convocation adressée

unique but de permettre à Mme E... de pénétrer fallacieusement, car sous couvert des papiers de la première, sur le territoire français, – ou bien encore, assurément, légal –, que le jugement entrepris mérite

Criminelle, 30 juin 1999) ; " que dès lors le jugement entrepris mérite confirmation ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'au cours de l'information, Me Adrien, avocat des consorts K...,

Z... en vendanges fraîches, il incombait à ce vendeur de le déclarer comme tel et non pas comme une récolte logée en cave particulière ; que, toutefois, la décision de relaxe visant Z... de ce chef mérite

juillet 1989 avant de clore le 3 octobre 1989 leur procès-verbal transmis le 24 octobre 1989 au procureur de la République de Lyon, qui l'a reçu le 30 octobre 1989 ; que le dossier a ensuite été adressé

les têtes de câbles arrivée chaufferie et départ TR 1 sont sous tension " comme signifiant qu'à l'arrière du tableau seulement la tension était maintenue ; que Philippe B..., technicien de la société Merlin

aurait été tacitement obtenu par la suite, est indifférent à la constitution du délit qui lui préexiste ; qu'il ne peut être apprécié qu'au regard de l'exception de régularisation ; que le jugement mérite

de procédure pénale dans la mesure où ce dispositif fait suite à une motivation permettant suffisamment de comprendre quels sont matériellement les faits objet des poursuites ; quels que soient les mérites

été remis à l'acquéreur ; qu'il est apparu, en outre, que le certificat d'immatriculation du véhicule avait été précédemment établi au nom de la société Prestige Import, société ayant son siège à l'adresse

menaces mortifères précises et fréquentes contre leur mère et contre elles-mêmes si elles persistaient à vouloir vivre auprès d'elle ; que le praticien concluait que les entretiens avaient eu pour mérite

Conseil National de l'Ordre des Médecins (Pharmaciens) est fondé à demander réparation ; que les fautes de ceux-ci engagent leur responsabilité, créant un préjudice à la profession pharmaceutique, qui mérite

l'auteur de ces faux et qu'aucun élément probant ne permettait de lui imputer de façon certaine ces infractions ; que ces faits ont été révélés par une plainte du conseil de la SAS Transports Maupetit adressée

judiciaire qu'il délègue, dès lors qu'ils se rattachent directement par leur nature et leur étendue à la répression de l'infraction visée au réquisitoire introductif ; ""que pour les mêmes motifs ne mérite

judiciaire qu'il délègue, dès lors qu'ils se rattachent directement par leur nature et leur étendue à la répression de l'infraction visée au réquisitoire introductif ; ""que pour les mêmes motifs ne mérite

de Gardanne qui est celle de son siège social et non l'adresse de la SARL et que le numéro de la SCS y est reproduit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attestation ne mentionne ni la forme sociale

personnes prétendument abusées ayant notamment réitéré leur soutien par bulletins séparés, ainsi que le relevaient les premiers juges ; "2°) alors que, si l'intention d'éclairer les électeurs sur les mérites

il précise expressément que les faits postérieurs au 14 octobre 1994 n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales dans le cadre de la présente procédure, qu'il vise précisément les procès-verbaux adressés