Jean-Yves X..., demeurant "La Charlotte" à Sallanches (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Maison Bouchard père

Jean-Yves X..., demeurant "La Charlotte" à Sallanches (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme F.E

Belat, ès qualités de représentant des créanciers de la société SOGEFIA, tous deux domiciliés ..., 4°/ de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Francis, Bertrand X..., demeurant Le Paty-les-Coronilles, Martigues (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement Montée des Couards, Myans (Savoie), agissant en qualité d'administrateur légal de Yolande

Jacques X..., demeurant Val Thorens, service garage, Val Thorens (Savoie), Saint-Martin-de-Belleville, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., mandataire

74350 Cruseilles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux de la Haute-Savoie

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un même jugement rendu le 26 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société à participation ouvrière Nice- Matin (SAPO Nice-Matin), société anonyme

déclarés en vin de Savoie ; "aux motifs que, pour les vendanges 1990, le rendement maximal autorisé par hectare en vin de Savoie cépage Chardonnay était de 78 hectolitres alors qu'il n'était que de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 92-21.906 formé par : 1 / Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Val Claret B", dont le siège est à Tignes (Savoie

Marie Anne M..., veuve XK..., demeurant Hameau de Jambaz à Bellevaux (Haute-Savoie), 32°/ de Mme Marthe XQ..., née XV..., demeurant Les Contamines à Bellevaux (Haute-Savoie), 33°/ de M.

Jean-Marc Z..., président-directeur général de la société BEGHIN-SAY, dont le siège social est à Thumeries (Nord) et les bureaux à Paris (8ème), ..., Sur le pourvoi n° 89-12.157 formé par M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X... née Y..., demeurant à Evian, l'Etrivaz-Maxilly (Haute-Savoie),

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

(Haute-Savoie), 28/ Mme Martine Z... née Y..., demeurant ...

X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., 2°/ M.