rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit : 1 / de Mme Annie X..., demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC Délégation Ags Ile-de-France, venant aux droits du GARP

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la clinique Clémentville a, par courriers des 28 mai et 14 juin 2004, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le paiement de majorations

H... : - le 14 décembre 201 1, une mise en demeure de payer la somme de 31.964,57 euros (majorations de retard incluses), - le 5 janvier 2012, un accord pour une remise gracieuse des majorations de retard

Convention collective du 15 mars 1966 s'est faite, en application de l'avenant 145, aux mêmes conditions que celles dont bénéficiait le personnel qui y était initialement soumis ; que si l'annexe 10 garde

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD, AYANT DECERNE DEUX CONTRAINTES, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD, CONTRE

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières qui avaient été appliquées

aux actes liés à chaque accouchement réalisé du 1er janvier au 31 juillet 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux

aux actes liés à chaque accouchement réalisé du 1er janvier au 31 juillet 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux

aux actes liés à chaque accouchement réalisé du 1er janvier au 31 juillet 2004 pendant les périodes de garde au motif que l'arrêté du 27 décembre 2001 ne prévoyait l'application d'une majoration qu'aux

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de : 1°) Madame Z... FERNANDEZ, demeurant ...

621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il se trouve dans l'une ou l'autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde

UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION

, soit 9 heures supplémentaires quand il a effectué 2 gardes dans le mois, ou 13,5 heures supplémentaires quand il a effectué 3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires quand il a effectué 4 gardes

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agricole et foncière Delta du Rhône, dont le siège social est situé Domaine de Berthaut à Saint-Gilles (Gard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette A..., demeurant à Theziers, Aramon (Gard), avenue de la Gare, en cassation d'un jugement rendu

des affaires de sécurité sociale de Nîmes, et d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse mutuelle sociale agricole (CMSA) du Gard

X... a demandé à bénéficier, pour la liquidation de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article

montant aux fins d'établir celui de l'amende pénale ; qu'en l'espèce, afin de condamner le prévenu à une amende de 25 000 euros, la cour d'appel, comme le premier juge, n'a pas pris en compte les majorations