Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Interprétariat en langue arabe » (H-01.03.02), « Traduction en langue arabe » (

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités interprétariat et traduction en langue tigrigna. 2.

Le requérant relève l'absence de décision relative à ses demandes d'inscription pour les rubriques traduction en langue anglaise (H-02.01.01) et traduction en langue arabe (H-02.02.01).

Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue portugaise » (H-01.05.07) et « traduction en langue portugaise

d'interprétariat dans le domaine médico-social et juridique et qu'il a créé en septembre 2021 une micro-entreprise de traduction et d'interprétariat au sein de laquelle il réalise des missions d'interprétariat en langues

traitement de cinq dossiers en langue étrangère, sans que soit pris en compte leur achèvement ; qu'en relevant que M.

officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat ; que l'absence de traduction

[Y] a relevé appel de cette décision, mentionnant sur l'acte d'appel l'absence de notification en langue arabe de l'ordonnance susvisée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

demandeurs, alors que ce serait à tort qu'il aurait considéré qu'ils n'avaient pas d'intérêt pour agir, puisque figuraient sur les listes Confédération générale du travail de Limoges-Panazol et Limoges-Landouge

Mme S... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe. 2.

[Q] sur la liste probatoire, pour la rubrique « interprétariat » en langue arable et rejeté sa demande d'inscription sur la liste probatoire, s'agissant de la rubrique « traduction » en langue arabe.

française, n'exclut pas la production de pièces de fond rédigées dans une langue étrangère dès lors que le juge et l'ensemble des parties peuvent en comprendre la teneur sans la moindre ambiguïté ; qu'au

langues romanes : espagnol » (H.02.05). 2.

P... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques médecine vétérinaire et traduction et interprétariat en langue arabe. 2.

L... fait valoir qu'il a développé une connaissance approfondie de plusieurs langues et acquis un savoir-faire certain en traduction, activité qu'il exerce notamment auprès de l'URSSAF, d'une part, en

les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et n'a pas apprécié les conclusions déposées devant elle ; alors, d'autre part, que le salarié avait droit à une indemnité de langue

Selon le premier de ces textes, le testament international peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé. 6.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tanguy de Latour