AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., préfet de la Haute-Savoie, Préfecture, BP.332, Annecy

Michel Y..., domicilié [...]                                             , 4°/ à Mme Danielle Y..., domiciliée [...]                                                , 5°/ à Mme Isabelle B... , domiciliée

Michel, Y... Robert, Z... Michel, A... Michelle, épouse T..., B...

concurrence de 620 000 francs, par l'office public d'HLM de l'Hérault (OPHLM) dont André X... était le président et que ce dernier a donné, à cette fin, des instructions à ses collaborateurs, Jean-Michel

X... de ses demandes en paiement des factures de matériels acquis par Mme Y... et livrés à cette dernière à LOME (TOGO) ; AUX MOTIFS QUE les factures produites, libellées au nom d'Isabelle Y..., ne sont

(Val-de-Marne), 3°) de Mme Isabelle S..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) de M. Bernard Q..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), 5°) de M. Patrick I..., demeurant ...

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Isabelle Z..., veuve D..., demeurant ..

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-12.244 formé par la société GPK finance, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° V 95-12.312 formé par la société Michaux

Michel Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Isabelle Z..., 3°/ à M.

Isabelle David A..., épouse Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère Mme Simone Y..., 4°/ de Mme Sylvie David A..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère Mme

Jean-Michel XT..., demeurant 7, les Grands Chênes, avenue Cycomores Logis, 13770 Venelles, 58°/ de M. Xavier XV..., demeurant ..., 59°/ de M.

Il s'ensuit que la CECL est redevable à Isabelle Z..., Sylvie Y... et Nadia X... du montant des primes litigieuses pour les cinq dernières années à compter de la date de leur requête.

Michel AX..., demeurant ..., 59 / de M. Raymond XF..., demeurant ..., 60 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 57157 Marly, 61 / de M.

PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ; ATTENDU QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974 LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT A ISABELLE

Arrêt n° 329 FS-D Pourvoi n° F 12-19. 672 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Michèle

Marie Joséphine, Gisèle Y..., épouse Z... de Saint-Michel, demeurant 7, km route de Saint- Joseph à Saint-Joseph (Martinique), 4 / Mme B..., Lucie, Pauline, Solange Y..., épouse X..., demeurant ...

Jean-Marc D..., 3°/ Mlle Y..., Michèle, Lucienne, Hélène Z..., demeurant à Paris (17e), ..., 4°/ M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR dit que les candidatures de Messieurs Charles-Michel X... et Alain Y... au second tour des élections des membres titulaires du