AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00747
17 avril 2013
17 avril 2013
d'autre part que le comportement du salarié s'analysait en des inconduites grossières, en des actes de déloyauté vis-à-vis de l'employeur, fautes graves (" gross misconduct "), qui étaient de nature à ébranler
Source officiellePage 6 sur 7
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10542
18 mai 2017
18 mai 2017
ne peut être attribuée à un comportement fautif ou inadapté de l'employeur, qui devait aussi veiller à l'équilibre des autres personnels dont il est établi que certains ont été déstabilisés voire ébranlés
Source officielle