(Val-de-Marne), en cassation de la décision rendue le 26 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Narbonne, au profit de Didier Y..., demeurant

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M.

Didier Z..., demeurant ... à Saint-Amand-Montrond (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

.., demeurant tous deux "Le Mont des oiseaux", allée des Loriots à Hyères (Var), 11°/ Monsieur Yvon J..., demeurant "Le Mont des oiseaux", avenue des Roitelets à Hyères (Var), 12°/ Monsieur Didier

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

en qualité de représentant légal de sa fille mineure CARINE, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°) de Monsieur Didier

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat de M.