; qu'un jugement du 25 avril 1995, confirmé par un arrêt du 24 juillet 1997, a accueilli la demande de la banque ; qu'ayant exécuté la condamnation prononcée à leur encontre, les consorts E..., ont, en

recommandées par lui (le procureur général) expédiées conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale le 24 novembre 1994" et porte que "les conseils des parties civiles dûment

droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge ou à décharge, les juges correctionnels ayant le devoir, lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'audition, de se prononcer par une décision dûment

des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les consorts

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), que les époux X... et Y... ont assigné le syndicat des copropriétaires Espace Buro (le syndicat) pour faire constater

suffisante et caractérisée de l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que le risque de pression de témoin doit être dûment caractérisée, et ne peut résulter

qu'en cas de décès de la personne immatriculée, sa radiation doit être requise par ses héritiers dans les deux mois du décès ; qu'en l'espèce, malgré les multiples tentatives de conciliation, les consorts

Le 9 février 2009, le contrôleur s'est rendu de nouveau sur place et a constaté une absence d'évolution de la situation au niveau de la charpente.

(les consorts X...) ont assigné la CAMAT, aux droits de laquelle se trouve la compagnie AGF IART et la direction des services fiscaux du Var, curateur à la succession vacante de Gabriel Y..., en réparation

lui ont été versées à titre de prêt à charge pour lui de les rembourser, l'organisme de sécurité sociale motive suffisamment sa décision de prononcer la pénalité financière en rejetant cette thèse dûment

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui, après avoir constaté

professionnelle, alors que, selon le moyen, si l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport exposés par l'accidenté et en liaison avec l'accident, il n'en comporte

(les consorts Y...) sont intervenus à l'instance, ces derniers pour réclamer l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi en tant qu'associés de la SCI Saint-Claude ; Sur le premier moyen

vis-à -vis des clients n'était pas exclusif d'une attitude de dénigrement, de diffamation à l'égard de Mme Y..., responsable du magasin, son supérieur hiérarchique, dûment attestée par M.

qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le comportement

que le dossier ne comporte aucune mention de l'exploitation de la géolocalisation durant cette période, le dernier déplacement exploité datant du 7 avril 2017 (D78) et le suivant du 14 avril 2017 à 14

que la réception de l'immeuble des consorts [Y]-[N] était intervenue le 8 septembre 2003 et que l'expert judiciaire avait constaté que le carrelage du rez-de-chaussée était fissuré cassé en différents

de leurs constatations du jour ; que l'exception de nullité n'est pas fondée ; " alors que la preuve des contraventions en matière de fraude doit résulter des constatations consignées par les inspecteurs