AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd580146774228b1
12 janvier 2000
12 janvier 2000
ans d'emprisonnement, dont 4 ans sans sursis ; "aux motifs que les premiers juges avaient exactement exposé les faits reprochés au prévenu et les avaient déclaré établis, dans des motifs qu'il convenait
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cr
613725c8cd580146774207b8
14 mai 1998
14 mai 1998
vente, échange, location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, avant qu'une des opérations susvisées ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant
Source officielle