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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd580146774228b1

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

ans d'emprisonnement, dont 4 ans sans sursis ; "aux motifs que les premiers juges avaient exactement exposé les faits reprochés au prévenu et les avaient déclaré établis, dans des motifs qu'il convenait

Source officielle

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CC

cr

613725c8cd580146774207b8

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

vente, échange, location ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, avant qu'une des opérations susvisées ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant

Source officielle
CC

soc

61372690cd5801467742691b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité de la société Saint-Gobain Glass avait été intégrée à ce tableau dès 1951, la

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facea

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

d'établir la valeur obligatoire de ce document à l'égard des époux Z..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, si les documents contenant

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042d6

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

de douze ares quatre vingt dix neuf centiares, de la section b, cette contenance cadastrale comprenant le passage pour accéder à la rue Gambetta, le tout tenant, par-devant à la rue Gambetta, dans le

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe5a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité de la société Sekurit Saint-Gobain France avait été intégrée à ce tableau dès

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e1a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité de la société Sekurit Saint-Gobain France avait été intégrée à ce tableau dès

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e25

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité de la société Saint-Gobain Glass avait été intégrée à ce tableau dès 1951, la

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fa

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité de la société Saint-Gobain Glass avait été intégrée à ce tableau dès 1951, la

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

ou de découpage de matériaux contenant de l'amiante, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles l'activité de la société Saint-Gobain Glass avait été intégrée à ce tableau dès 1951, la

Source officielle
CC

civ3

61372154cd580146773f2e11

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

X... avait convenablement mis en oeuvre le produit livré, omet de rechercher pourquoi, soudainement, après cette date, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02293

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

« le juge des libertés et de la détention a très exactement suivi l'analyse faite par la défense et considéré que, faute de précision dans la dernière déclaration en vigueur sur l'avocat auquel il convenait

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f42e9

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

commune, dès lors qu'elle "dépendait" de la maison cadastrée n° 196, sans s'expliquer sur la circonstance que les actes de propriété des époux Y... décrivaient la propriété vendue comme étant d'une contenance

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb60

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Mancelle d'HLM à rembourser à l'ASSEDIC Maine Touraine les sommes versées entre le jour du licenciement et celui du jugement, a laissé planer un doute sur la signification du terme jugement, auquel il convenait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00149

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

, si pendant ces temps de trajet le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; qu'en retenant qu'il convenait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00205

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

civil selon laquelle ‘la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité'", pour en déduire, "sans qu'il soit nécessaire de discuter les moyens tirés de l'exécution de ce contrat", qu'il convenait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201140

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable ; qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met à disposition de l'employeur le dossier contenant

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cr

613725fecd580146774221f4

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 alinéa 1er, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il convenait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

libertés fondamentales garantit à tout justiciable un accès effectif au juge, sans condition de ressources ; qu'en application de cet article, l'état d'impécuniosité avéré d'une partie à un contrat contenant

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CC

civ1

61372494cd58014677416a73

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance

Source officielle