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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613724e0cd580146774191bb
20 mars 1989
20 mars 1989
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1987, qui, pour abus de confiance, faux en écriture, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec
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607940ca9ba5988459c3ea37
12 janvier 1968
12 janvier 1968
DE FAIRE CESSER LA SITUATION IRREGULIERE RESULTANT DE LA CESSION OPEREE SANS RESPECTER LA CLAUSE N° 13 DU BAIL PRESCRIVANT QUE LES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS - (AIENT LIEU) EN PRESENCE DE LA BAILLERESSE
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6079d6479ba5988459c5a8da
1 mars 1965
1 mars 1965
NE PEUT DONNER LIEU A UNE REDEVANCE PARTICULIERE PARCE QU'ELLE N'EST APPOSEE QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE DES PROPRIETAIRES N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES CLAUSES
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6079d6479ba5988459c5a9ad
23 mars 1965
23 mars 1965
DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, SANS CONSTATER, SELON LE POURVOI, AUCUN FAIT QUI SOIT CONTRAIRE AUX USAGES LOYAUX DE LA CONCURRENCE COMMERCIALE ET EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE CLAUSE
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61372523cd5801467741b43e
24 juin 1992
24 juin 1992
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
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613725d1cd58014677420bdd
3 juin 1998
3 juin 1998
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 21 mars 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques
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61372591cd5801467741ed9e
13 avril 1994
13 avril 1994
Léopold, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 1er juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre Claude X... et Jean-Claude Y... des chefs
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61372688cd58014677426545
26 mars 1997
26 mars 1997
général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE ROANNE, contre le jugement de ce tribunal, du 10 mai 1996, qui a relaxé Jean-Claude
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61372581cd5801467741e557
15 novembre 1995
15 novembre 1995
civiles, à Me Maire, conseil de Claude A... et à Me Y..., conseil des consorts Z..., parties civiles ; mais que si Claude A... a déclaré le 14 mars 1995 qu'il "ne voulait plus de Me Maire comme avocat
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61372530cd5801467741bb35
18 mai 1989
18 mai 1989
Claude Y... et son conseil qui ont eu la parole les derniers " ; Attendu en cet état que la cour d'appel, loin d'avoir méconnu les dispositions de l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale,
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6079d6479ba5988459c5a910
11 février 1965
11 février 1965
SI, EN VERTU DE CES TEXTES LA DETTE EXIGIBLE AU JOUR DU COMMANDEMENT ETAIT AU MOINS EGALE A CELLE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR LE JEU DE LADITE CLAUSE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y...
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6079d6479ba5988459c5a91a
15 février 1965
15 février 1965
RECUT LE 31 OCTOBRE 1961 UN COMMANDEMENT DE PAYER AUX EPOUX C..., PROPRIETAIRES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL, LA SOMME DE 3.520 FRANCS QU'ELLE LEUR DEVAIT A TITRE
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6137267dcd58014677425fc6
13 novembre 1996
13 novembre 1996
rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Jean-Claude
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6137258ecd5801467741ec37
12 janvier 1994
12 janvier 1994
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX
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6079d6489ba5988459c5aa9b
11 mai 1965
11 mai 1965
ATTRIBUANT JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE CLAUSE INOPPOSABLE A X...,- ALORS, D'UNE PART, QU'IL Y AURAIT
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6137253ecd5801467741c294
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du
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61372546cd5801467741c68f
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE, du 15 juin 1990, qui l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme, vols et recel ; Vu le mémoire personnel
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61372560cd5801467741d2bf
19 juin 1996
19 juin 1996
le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELALANDE Claude
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61372528cd5801467741b71e
11 mai 1989
11 mai 1989
Jean-Claude, - X...
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6137252ecd5801467741ba2d
18 mai 1989
18 mai 1989
Jean-Claude- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1988 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois
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