préalable à la décision de l'organisme ; Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que les éléments de faits que la caisse pouvait apporter à l'initiative de son assuré s'inscrivaient dans les débats arbitrés

Bernard X..., domicilié [...]                     , 2°/ à Mme Brigitte X..., 3°/ à Mme Marie X..., 4°/ à M. Christophe X..., tous trois domiciliés [...]                            , 5°/ à M.

Bernard de La Gatinais, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, et réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt

D'autre part Sophie B... est en train de préparer les documents nécessaires pour que Bernard ait également la procuration à la poste. Ils seront prêts demain matin pour qu'il les signe.

X..., assisté de monsieur Bernard A..., conseiller CGT. Le compte rendu de cet entretien dressé par M.

de 300 000 €, sans intermédiaire d'un courtier, ainsi que la vente intervenue le 1" septembre 2007, pour un montant de 180 000 E, par la société RFPC aux époux [U], par l'intermédiaire de la société Bernard

relatives aux travaux de culture strictement dits et qu'il convient, en cause d'appel, de valider son calcul ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il s'agit des parcelles du GFA qui étaient exploitées par Monsieur Bernard

P..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la [...] , de Me Le Prado, avocat de la société Auxilia Juris et de Mme H..., et l'avis de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen