29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus d'insertion d'un droit de réponse, et l'a condamné

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de cette dernière exprimé le 29 octobre suivant, ce dont il ressort que la société n'avait pas à proposer le prétendu poste de reclassement, la cour a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4

L. 222-1, L. 228-1, L. 222-27, L. 228-21, L. 228-29 du nouveau Code rural, R. 228-1 du même Code pris notamment en son alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

121-3, 122-2, 132-1, 227-3 et 227-29 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

DE LA RECEVOIR EST INJUSTIFIE ; QU'IL INCOMBE A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER QUE LE REFUS EST INJUSTIFIE ET QUE SON TRAVAIL EST CONFORME AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A OPERE

juin 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré J. coupable du délit de refus

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les juges ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour exposer

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'il résulte de l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

29, 31 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit nulle la plainte avec constitution de partie civile déposée par

d'une obligation contractuelle ne cesse de pouvoir être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction que si elle a cessé un mois après la mise en demeure

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

X..., avocat ; que par jugement du 29 novembre 1994, le tribunal a fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 6 171 000 francs et déclaré irrecevable, comme prescrite en application de l'article 33 du décret

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Il lui appartenait donc en application de l'article 12 de ses statuts de notifier son refus dans les trois mois de l'assemblée.

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234