violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction

parties comme rémunérant un temps complet et de l'ancienneté de 6 ans également admise par les parties, la cour d'appel a violé l'article 7.1 de l'annexe I, employés et ouvriers, personnel de livraison

L. 145-1 et suivants du Code de commerce ; 2 / que la seule immatriculation des locataires au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire présumer leur droit à bénéficier du statut des baux

9 décembre 2016, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusion est un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, E...

multiples, la cour d'appel viole les articles L. 221-17 et L. 411-11 du Code du travail ; 2 / que si le principe de la séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires interdit

L. 420-1, 2 , du Code de commerce ; qu'à l'appui de ces allégations, l'Administration verse divers documents dont la liste figure en annexe de la requête et dont la consultation permet de retenir les

avant la mise sur le marché des produits revêtus de sa marque, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

pas sur cette circonstance de nature à exclure une faute de sa part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

catégories D et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les fonctions exercées par M.

avant la mise sur le marché des produits revêtus de sa marque, la cour d'appel a violé les articles L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 226-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci

575, alinéa 2, 1 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure

L. 442-6, 1, 5° du Code de Commerce.

reconduction, en raison de l'absence de demande acceptée de l'une ou 1'autre des parties au moins trois mois avant l'échéance comme prévu à l'alinéa 1 de l'article 2 de ces conventions ; qu'en conséquence

L. 512-12-2 du code de l'environnement, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010. » Réponse de la Cour

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M.