de l'article 621-1 du Code pénal, 485, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des

1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993, de l'article 4 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, de l'article 111-3 du Code pénal, des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1 du Code pénal et 738 et 747-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;

de l'article L. 742-1 du même code.

, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

749 et 750 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général de impôts

6, premièrement, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 132-47 du Code pénal et des articles 744 et 591 du Code de procédure pénale

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

64, 147, 150, 151, 379, 381, 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des infractions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire, 591 du Code de procédure pénale

513, dernier alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733

744-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'X... a commis les faits qui lui sont reprochés de mai à juillet 1984, au cours du délai d'épreuve

749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que X... était tenu au paiement d'un droit fixe de procédure de 800 F en application de l'article

par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que le prévenu était redevable