par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. A... ; Greffier de chambre : M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1986 du Code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1746 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

L. 122-8 du code de la consommation, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que la cour d'appel a condamné M.

dans la mesure où elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts », de sorte que la référence à la TVA a disparu à

: Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ; Attendu qu'il

Habitat, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BH, aux droits de laquelle vient la société Bio Habitat, et la condamne à payer la somme de 3 000

articles 414 et 426 du Code des douanes, 459, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit

(Décr. n° 2016-868 du 29 juin 2016, art. 5)A bis.

-1 du code du travail ; que le délit d'harcèlement moral visé à l'article L. 1152-1 du Code du travail, et, en vertu de cet article, l'employeur est passible de 30 000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement

valeur à l'importation de 406 303 euros ; Attendu qu'une information a été ouverte le 21 janvier 2008 contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

élu chez ses conseils ; que les juges relèvent qu'en méconnaissance de l'article 706-43 du code de procédure pénale, elle n'a pas donné suite à la demande du juge d'instruction de fournir l'identité de