Mais sur le premier moyen Énoncé du moyen Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-14, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2, L. 244-5 du code de commerce, 2 et 497

98, 113 et 244 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 3 ) que le juge ne peut sans modifier les termes du litige, introduire dans le débat des faits non compris dans celui-ci ; qu'en se fondant sur

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 3.

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction applicable et 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, que certaines professions parmi lesquelles celle des artistes, qui comportent des frais dont

moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une mise en demeure adressée à titre conservatoire, dans le seul but d'interrompre la prescription de trois ans, n'entraîne

244, 245, 248, alinéas 2 et 3, 249 à 253, 697, 698-6, 706-26, 706-27, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été rendu par MM.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3, L. 242-6 du Code de commerce, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 631 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors valider le redressement et la mise en demeure en déclarant celui-ci fondé au regard de l'article L. 242-1 du Code de la

2 du Code civil, et l'article 10 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 modifiant l'article L. 324-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que les salariés de l'entreprise avaient été

118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 256, V, du code général des impôts et 621-11 du plan comptable général ; 3°/ que le GIE faisait valoir de manière subsidiaire qu'à supposer

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / - que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'en vertu de l'article 7 de l'accord du 25 novembre 1997 le versement d'un

L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 242-1, R. 242-5, D. 241-7, D. 241-21, et D. 241-24 à D. 241-26 du code de la sécurité sociale.

1147 du code civil et l'article 160 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que sont nulles du fait de l'abus de droit qui les entache les résolutions d'une assemblée prises sans que les

par le Code général des Impôts, soit des présomptions d'agissements frauduleux destinés à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; que le juge ayant rendu l'ordonnance attaquée, a déduit