X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

Aux termes de l'article R.1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de !'

2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 DISPOSE QU'EN CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES, MINISTERE PUBLIC

à l'arbitre par l'article 1452, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile implique que cette déclaration porte sur des faits constitutifs de l'un des cas de récusation visés à l'article 341 du même

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

en vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article R. 1454-18 du code du travail et n'est pas interrompu par une décision de radiation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que lors de l'audience de

1134 du code civil et 3.4 du règlement CE n° 1400/2002 ; 2°/ que l'article 3.4 du règlement n° 1400 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture du contrat de se prononcer sur le bien-fondé

ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, devenu l'article 236, paragraphe 2 du code des douanes communautaire, impose que l'administration des douanes dispose de renseignements suffisants

et taxes aux termes desquelles « le preneur acquittera ses impôts locaux et taxes foncières et d'une façon générale toutes les taxes et impôts qui lui incombent » ; qu'il résulte du rapprochement du pronom

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code.

les articles 328 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire

U... avait envoyé ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article R. 1453-3 du même code ; 3°) ALORS QU'en énonçant

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

145 à 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le gérant d'une société à responsabilité limitée