, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la Caisse soutient que le moyen est irrecevable en application du principe dit de l'estoppel

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Abattage de canards gras, Maison Precious, société à responsabilité limitée dont le siège est 40380 Montfort-en-Chalosse, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Page personnel.

récupérer la totalité de l'indu.

Chambre), au profit de la société anonyme Performances, dont le siège est ..., La Chatre (Indre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de

du paiement effectué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement d'indu alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement, même fait volontairement et en connaissance de cause

Jean-Claude D..., demeurant ..., Monnaie (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J...

branches : Attendu que la société Meynadier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l' avoir condamnée au paiement du solde du prix de vente ainsi qu' au paiement de dommages-intérêts

alors, selon le moyen, 1°/ que l'administration des douanes ne peut être tenue de payer des intérêts sur les sommes qu'elle a indûment reçues du jour de leur paiement que si elle est de mauvaise foi

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

(CEPME), société anonyme, dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit de : 18) M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

X... n'avait pas renoncé à réclamer le paiement de cette somme, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, agissant sous l'autorité

Bruno X..., 2 / Mme Marie-Noëlle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de