pénal, 609, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, sur renvoi de cassation, a déclaré le prévenu Philippe X... coupable de complicité d'usage de faux et lui a infligé

TEXTE SUSVISE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOURCE

Y... où existe une source, l'alimentation d'un bassin situé sur le fonds voisin appartenant à M. X..., s'est trouvée compromise ; Attendu que M.

ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 35, 35bis, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code

l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code

15004 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code

faisant état de son "accord" pour un redressement conservatoire non individualisé", faisait obstacle à sa demande de nullité formelle du redressement opéré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

Mme [S]-[W] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable. 4.

bien qu'ils aient été réalisés et analysés en dehors de toute contradiction et sans relever aucun autre élément du dossier venant corroborer cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 16 du code

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Re : sources France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

LA SOURCE en sollicite l'indemnisation à hauteur de 11. 188 € valeur décembre 2003 sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Earl les sources aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

] , 2°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Sources

civil, nouvellement article 1240 du même code.

X..., âgé de 68 ans, sourd et souffrant de carences intellectuelles, et déposait plainte contre Caroline P... pour abus de faiblesse commis sur la personne de B...