générale du 1er avril 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel de la SCI, dirigé contre un jugement mixte qui n'avait pas ordonné un sursis à statuer, n'était pas limité, de sorte que la dévolution

" ; Maître X..., ès qualités, qui demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice, entend néanmoins faire observer que seul le projet de dépollution de M.

qu'en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de s'interroger sur les conséquences du décès de [K] [D], cependant qu'il lui appartenait précisément de rechercher, selon un scénario contrefactuel, si la dévolution

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dévolution s'opère pour

La demande est ainsi formulée : « En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis par elle avec une clause de tontine, la dévolution à l'Etat de ces

connu en juin 2001, d'autre part, un procès-verbal d'une réunion du comité du 10 juin 2003 dont l'objet, loin de donner mandat de représentation, ne faisait que procéder à la mise en place d'une dévolution

RUSSE EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A CETTE DATE, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT EXPRESSEMENT EXCLU DE LA DONATION LES BIENS ANTERIEUREMENT CONSTITUES EN MAJORAT ET LES AURAIT SOUMIS " SOUS L'ANGLE DE LEUR DEVOLUTION

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 410 et 1076 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution

société Oxydes minéraux de Poissy- Oxymine (la société) ; que le juge chargé du contrôle des expertises a été saisi d'une demande d'extension de la mission confiée à l'expert à la question de la dépollution

loi française", et de l'article 44 du code de procédure civile qui prévoit : "En matière immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente" ; qu'il s'en déduit que la dévolution

et le recours du requérant rejeté comme non fondé ; 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution

l'administrateur ou du mandataire judiciaire, l'irrégularité éventuelle de la convocation subséquente du débiteur n'affecte pas la saisine de la juridiction et ne fait donc pas obstacle à l'effet dévolutif

aucune exception à la prohibition rigoureuse édictée par l'article 1130, qui doit dès lors frapper toute disposition du contrat de société ayant pour objet de déterminer, au décès d'un associé, la dévolution

T..., l'arrêt retient que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour est tenue de statuer au fond et qu'il appartenait au dirigeant, dont l'appel avait été formé le 28 janvier 2016 et qui avait bénéficié

bail les mêmes locaux à la société CPE pour une durée de deux années expirant le 31 décembre 2007 ; qu'après avoir informé la bailleresse par courrier du 16 mai 2007 qu'elle engageait des travaux de dépollution

" ; qu'il ressort par ailleurs de son rapport d'expertise que "les travaux de dépollution ont été réalisés du mois d'août à fin octobre 2011, conformément aux dispositions prévues

recevable, comme étant de pur droit : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu que, pour condamner la société Soufflet à assurer la dépollution

communes composantes avec le pouvoir supra national (sic) du groupement mais réalise une intégration nettement moins poussée que le district ou la communauté urbaine ; qu'il ne reçoit donc pas l'entière dévolution