la mort de son mari ou de son concubin doit être établi par référence aux revenus globaux antérieurs cumulés du couple, dès lors qu'il n'est pas contesté que les deux partenaires contribuaient aux besoins

Y... affirme avoir épuisé pour les besoins du ménage entre 1995 et 2001 la totalité du capital qu'il possédait et la totalité de son indemnité de licenciement", sans constater la moindre justification

la lettre de licenciement est nécessairement, même s'il n'a pas été invoqué par le salarié, dans le débat dont le juge du licenciement est saisi ; qu'il appartient donc à celui-ci de rechercher, au besoin

Y... pour subvenir aux besoins des enfants communs, les sommes reçues par Mme X... au titre de ce supplément aient constitué une modalité de paiement par ce dernier de l' obligation alimentaire à sa charge

disponible adapté à ses capacités, vérifier si l'employeur, dont l'activité ne se limitait pas à l'exploitation d'une station-service, avait recherché si un tel poste n'aurait pas pu être créé ou libéré, au besoin

à contrat à durée déterminée", il appartenait aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux de ces motifs en formant leur conviction au vu des éléments qui leur étaient fournis et, au besoin

contributive mensuelle pour chacun des enfants à charge, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a fait qu'évoquer les ressources de l'épouse sans prendre en considération ses besoins

grief à l'arrêt de le condamner à payer à son père une pension alimentaire mensuelle de 300 euros à compter du jugement, alors, selon le moyen, que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin

aux motifs que l'expérience professionnelle du candidat et ses travaux étaient insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées et que, de plus, les besoins

J... se servait, pour les besoins de son activité professionnelle, de deux containers destinés au stockage des pièces et autres matériels ; qu'elle en déduisait qu'aucune édification irrégulière ne pouvait

X... leur ont soumis avant d'entreprendre les travaux, ce qui leur permettait, à partir du 2 mai 2004 ou du 12 décembre 2005, de s'y opposer, au besoin en demandant au syndicat des copropriétaires d'agir

construction, s'élève à 29 923 euros et que la taxe foncière viendrait en déduction de ce montant, alors « qu'il appartient au juge chargé de fixer le montant du loyer du bail renouvelé de rechercher, au besoin

pas procédé à la visite des lieux et s'était borné à reprendre les garanties de la police de l'ancien propriétaire sans engager une quelconque discussion sur l'adéquation de ces garanties avec les besoins

T... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

débouter de sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés par lui pour se rendre sur les différents sites sur lesquels il travaillait, alors « que les frais qu'un salarié expose pour les besoins

contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2019, qui, notamment pour abus de biens sociaux et règlement en espèces par un débiteur agissant pour les besoins

comporte pas et partant a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge, pour accorder des délais de paiement, doit apprécier les besoins

littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle applicable au litige, alors, selon le moyen que le juge doit, même en matière contractuelle, rechercher, au besoin