X..., ces énonciations étaient inexactes, étant donné que, lors de ce vote, les copropriétaires n'avaient pas uniquement voté sur le principe de l'installation d'un portail, mais lui avaient également

Selon le deuxième, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. 13.

Le 15 avril 2021, s'est tenue une nouvelle réunion du comité à l'issue de laquelle le cabinet Stimulus a été désigné pour effectuer l'expertise votée le 23 mars 2021 « au titre de l'article L. 2315-94

Ayant, ensuite, relevé que le président avait informé les membres de l'assemblée générale de la possibilité d'un vote soit par liste, soit par nom, et que les membres, qui avaient voté en toute

jours plus tard, le 30 décembre 1977, Mme A..., veuve X..., a procédé à une donation partage à ses quatre enfants de la nue-propriété de la quasi totalité de ses parts, tout en conservant les droits de vote

sur le procès-verbal litigieux est une mention substantielle de ce dernier contrairement à ce que fait valoir le prévenu puisqu'il permet de connaître et de vérifier les conditions dans lesquelles le vote

communale, le terrain nécessaire devant être fourni par la SCI ; que la voie de dix mètres n'ayant pas été réalisée, les époux Y... ont assigné la SCI pour qu'elle soit condamnée à délimiter le terrain

exprimé, que s'il est évident que la société prestataire savait que l'ensemble des électeurs ayant voté avant 14 heures 30 n'avait pas voté pour le syndicat CGT, le contenu du vote lui-même est resté

Pour dire que la résolution n° 8 avait été régulièrement adoptée, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale que les tantièmes pris en compte pour le vote des copropriétaires

octobre 2001, le comité a tenu sa première réunion le 26 octobre 2001, au cours de laquelle ont été désignés le secrétaire et le trésorier, hors la présence des élus CGT qui se sont absentés lors du vote

motion portant la date du 20 mai 1989 "n'avaient pas été élaborés à cette date, mais au cours d'une autre réunion (et que de ce fait les votants avaient été délibérément trompés sur le sens de leur vote

. 2141-7 et L. 2314-28 du code du travail ; 2°/ qu'un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité n'est caractérisé qu'en présence d'un comportement ou de propos visant à influencer le vote

la désignation distincte par l'assemblée de son président et, si tel est le cas, de son bureau (scrutateurs) et l'indication au procès-verbal des délibérations de l'assemblée du "résultat de chaque vote

à réaliser cet emprunt au taux le plus intéressant ; les deux autres emprunts de 920 000 et 1 009 202 francs figurent de façon globale soit 1 929 202 francs au titre des emprunts dans le budget 1995 voté

de cassation pris de la violation des articles 362, alinéa 1, issu de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que après le vote

J..., via la Seem, contre l'exposante ; renouvellement du bail commercial Senepart/Enerpart), l'idée que « le vote sur la révocation de M.

[B], qui possédait deux parts en pleine propriété, était sous curatelle, soit une mesure de protection qui ne le privait pas de son droit de vote lors des assemblées générales de la société dont il était

crimes reprochés, ne pouvait pas excéder la limite du maximum légal le plus élevé des peines encourues, soit 30 années ; que dès lors, la Cour et le jury ne pouvait pas, à la majorité absolue des votes