AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100107
8 février 2023
8 février 2023
Le 21 octobre 2013, la société Samson, société d'avocats, soutenant que la société [X] se livrait à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi qu'à des pratiques commerciales trompeuses
Source officiellePage 5 sur 198
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00054
18 janvier 2017
18 janvier 2017
du contrat de partenariat commercial, la Cour ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer que la demande d'indemnisation formée au titre de ce même contrat de partenariat commercial n'avait
Source officielle