Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Patrick X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et L

refus d'homologation par la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football est nul et de nul effet.

1995 à mars 2000, recouru de manière dérogatoire aux services qualifiés d'Eliane X... en lui demandant de faire fonction de chef d'escale de permanence à Pointe à Pitre et Antigua, sans modifier son statut

Tarn-et-Garonne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Midi auto 82 (la société), qui fait commerce de véhicules automobiles, le montant de la déduction supplémentaire pour frais professionnels

'article 8, à l'exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés des chemins de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut

le statut de joueur professionnel ; qu'à cet effet, M.

catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne le coefficient 300 et la convention collective applicable comme étant celle de l'animation socio-culturelle

, selon le moyen : 1°/ que le statut de journaliste professionnel implique la régularité de la collaboration entre le journaliste et l'entreprise de presse ; qu'en l'espèce, la société Prisma Presse

été brusquement privés, ce qui avait eu pour effet une remise en cause majeure de leurs projets et leur statut professionnel et social, laquelle était clairement distincte des conséquences de la rupture

réparti à raison de 28 parts sociales pour la première, 1 part pour la seconde et 1 part pour le troisième, que Nadège X... est désignée en qualité de gérante statutaire, « comme associée, ayant seule le statut

peut pas non plus être retenu que la définition de l'incapacité et le mode de calcul du taux d'invalidité retenu videraient la garantie de son sens dès lors que, dans tous les cas et quel que soit le statut

Z... avait un statut cadre ou assimilé.

accepter toute modification du matériel, ainsi que d'autre part « signaler à son responsable de réseau tout changement pouvant intervenir le concernant pendant la durée du contrat, notamment quant à son statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du bail professionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande formée pour la première fois en appel tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, en indemnisation du préjudice subi

Y... d'accepter les modifications de son statut professionnel" ; qu'il en résulte que, d'une part, les parties ont entendu soumettre la transaction à la loi française et que, d'autre part, au regard de

X... ne rapporte pas la preuve d'une disparité dans les conditions de vie de chacun d'eux ; Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte des charges de logement invoquées par l'époux, la cour d'appel n'a