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en location-gérance, bien que cette lettre se bornât à énoncer que la reprise en location-gérance d'une partie des activités de la société UCB ne permettait plus de maintenir le poste de travail de chacun

A... & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le chalet du

Eric, - La SOCIETE CASSINA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2003, qui a condamné le premier, pour contrefaçon, à 20 000 euros

à Mlle Z..., démissionnaire, et que l'activité de la société se transformerait en une activité de conseils dans le cadre de la loi sur les procédures collectives ; il indique que la société s'est appelée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Al Aiton, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

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Patrick et Jacques Emile X..., a donné ce fonds en location-gérance à une société Marc Y... ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM.

contrevient aux règles de fonctionnement de la société, et précise que ces règles, qui doivent être respectées par chacun de ses membres associés professionnels, gérants exerçant en son sein, sont, d'une

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une activité de vente de prêt à porter dans le cadre d'une location gérance d'un fonds de commerce appartenant à la société Next Stop ; que la location-gérance a pris fin le 11 avril 2007 au terme d'un

matière de visite médicale obligatoire, de reclassement, de reprise des paiements des commissions à l'égard des époux X... et prononcé la résiliation du contrat de co-gérance conclu entre les parties

ainsi la société Casino à procéder à une déclaration préalable auprès de l'URSSAF et à précompter des cotisations sociales sur les commissions versées ; que ces gérants sont en outre pris en charge par

Sur le premier moyen : Attendu que la société "Les Menuiseries françaises" ayant été déclarée en état de règlement judiciaire le 17 février 1981, les syndics, MM.

X... de ses demandes d'indemnité complémentaire pour heures de délégation et de résiliation judiciaire du contrat de gérance, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel

Michel Y... était un des gérants ; que, le 30 août 1984, le fonds de commerce de cette société a été donné en location-gérance à une société constituée à cet effet, la société Fourchambault Tréfileries