Le silence de SPORT 2000 dans le DEUX (2) mois vaut acceptation » ; la cession envisagée étant notamment la cession des parts sociales de la société JOG Distribution par la société OG Holding, son principal

médicaux et leur a remis à plusieurs reprises des espèces, d'autre part, un avocat français a administré, depuis son cabinet, des sociétés off-shore mises en place pour véhiculer les commissions versées

Kermené devait étendre le périmètre de ses recherches de reclassement à la société coopérative Groupement d'achat des Centres Leclerc (GALEC) au seul motif qu'elle en est une filiale « selon les pièces

société a transmis, par l'intermédiaire de son avocat, un tableau comparatif insuffisamment documenté et difficilement exploitable, elle a cependant communiqué avant l'audience prud'homale les fiches

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-72. 616, V 09-72. 619, X 09-72. 621, Y 09-72. 622 et Z 09-72. 623 ; Sur le moyen

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sociale concernant Les sociétés coopératives artisanales).

SOC.

Coopérative de banque populaire Val de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative de banque populaire Val de France et condamne celle-ci

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans les limites de l'objet social et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires

D... et Mme Y... se portaient alors, sous la condition suspensive d'homologation du concordat, cautions de la société CMA pour le passif créé postérieurement à la déclaration de cessation des paiements

La qualité de 'client' est étendue aux filiales, sous-filiales et sociétés-mères de personnes morales directement clientes.

X... conformément aux dispositions de la Convention collective des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990, cependant qu'il n'était pas contesté que la Fondation Weill n'avait en revanche versé à M.

ne suffisait pas à caractériser la confusion des patrimoines entre ces sociétés, ni la fictivité de certaines d'entre elles, chaque société du groupe ayant du reste un objet social, des actifs, une clientèle

société Groupe Canal+ a transmis, par l'intermédiaire de son avocat, un tableau comparatif insuffisamment documenté et difficilement exploitable, elle a cependant communiqué avant l'audience prud'homale