CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de change datée du 23 mai 2005, qui ne précise pas le nom du tireur mais comporte une signature, porte comme nom de bénéficiaire "STAR GROUP SYLIANCE" ; que cette lettre

Christian C... est associé, a la qualité de directeur général de la société, dispose de la signature sociale et, la société étant de structure familiale (M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Atelier 21, la MAAF, assureur de cette société, la société DAG, son assureur la société AXA, la société SMV et la société Matignon et fils en indemnisation

apposées sur l'acte à son nom sont fausses ; qu'elle a missionné Madame [U] [D], graphologue diplômée expert près la cour d'appel de Metz, aux fins d'examiner les signatures figurant sur les 9 feuillets

publique du 12 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° F 20-17.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... » et que « les plis sont revenus avec la mention non réclamé », sans rechercher si l'enveloppe de notification comportait des mentions précises, claires et concordantes ou si l'administration apportait

Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 794 F-P+B Pourvoi n° H 14-22.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SOMMER, président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° S 23-12.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10216 F Pourvoi

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, il n'a assorti ces obligations d'aucune sanction et il n'est allégué en l&apos

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Sainte-Agnès soutient que la déclaration de pourvoi en cassation, faite au nom

manuscrite précédant la signature (non existante) a bien ou non été écrite de la main de Mme E... » ; que par jugement avant dire droit en date du 3 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Meaux

de la somme de 579,60 euros représentant les congés payés afférents ; 1°) ALORS QU'un accord de branche n'est pas applicable aux entreprises non-signataires et non adhérentes à une organisation patronale

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

pré-imprimée suivie de la signature de Mme C... par laquelle elle reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne et la notice d'assurance et que ces mentions laissent