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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794d169ba5988459c47ffd
12 mai 2004
12 mai 2004
accordant des subsides est constitutive de droits et non déclarative et qu'il s'ensuit que le défendeur ne peut se voir réclamer des sommes pour la période antérieure à l'assignation et de seconde part
Source officiellesoc
61372361cd5801467740907e
7 juillet 1999
7 juillet 1999
grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 19 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon
Source officiellesoc
61372333cd58014677406c32
3 mars 1999
3 mars 1999
le 20 octobre 1997, a annulé la désignation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner en référé sa réintégration, alors, selon
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c14
29 mai 1996
29 mai 1996
Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1993), que le maire de Poissy ayant, par arrêté du 20 mai 1992, révoqué Mme X..., employée municipale
Source officiellesoc
61372344cd580146774078b9
30 mars 1999
30 mars 1999
les moyens, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que son poste n'avait pas été supprimé puisqu'une embauche avait eu lieu au moment de son licenciement ; de
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f700
24 septembre 2002
24 septembre 2002
l'interprétation nécessaire, l'arrêt relève que dans cette lettre du 5 janvier 1994, Mme X... avait admis la suspension par la banque du prélèvement des échéances jusqu'à la solution du litige ; que, de seconde
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecd07
17 novembre 1987
17 novembre 1987
correspondant, aux dires de l'assureur, à la couverture du seul risque "promenades" sans que cette rubrique ait été remplie explicitement dans la case prévue à cet usage et restée en blanc dans sa seconde
Source officiellesoc
6137232acd5801467740649b
17 mars 1999
17 mars 1999
le pourvoi, que, d'une première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions déposées aux termes desquelles l'attestation produite par le chef de cuisine établissant l'incompatibilité d'humeur
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6137229ecd580146773ff2ef
16 avril 1996
16 avril 1996
20 mars 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, qui a déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement par la société Paul Jeantet, alors, selon
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a04c
22 février 2000
22 février 2000
X..., une indemnité de préavis en application de l'article 15 de la convention collective BET/SYNTEC, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure
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613722b5cd580146774006ed
1 octobre 1996
1 octobre 1996
, 29 mars 1993), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a reproché à tort à la société
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61372347cd58014677407aec
14 avril 1999
14 avril 1999
, 4 mars 1998) d'avoir annulé sa désignation par l'ASPIC-CGT, le 19 novembre 1997, en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Sefimeg, alors, selon les moyens, de première part, que les parties
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61372302cd58014677404517
7 janvier 1998
7 janvier 1998
X..., alors, selon le moyen, que de première part, en se déterminant par le seul visa d'une copie de l'arrêt annoté par la cour d'appel elle-même, sans préciser les erreurs de calcul révélées par ce document
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61372372cd58014677409e41
12 janvier 2000
12 janvier 2000
X... en qualité de délégué syndical à laquelle elle avait procédé, dans ce cadre, le 8 avril 1998 ; alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne reconnaissant pas l'existence d'une unité économique et
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613722d7cd58014677402249
5 mars 1997
5 mars 1997
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bevato, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Paris
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6079b1509ba5988459c518ee
20 mars 1990
20 mars 1990
Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Cabinet Loiselet père et fils et Daigremont reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 15 juin 1989), d'une
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6137229ccd580146773ff13c
16 novembre 1995
16 novembre 1995
greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon
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613722e8cd580146774030e1
27 mai 1997
27 mai 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1995), que M.
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61372247cd580146773fba59
18 mai 1994
18 mai 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1991) qu'embauchée le 12 mai 1982 par la société
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6137223dcd580146773fb5fc
18 mai 1994
18 mai 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1991) qu'embauchée le 12 mai 1982 par la société
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