où elle est intentée par l'usager d'un service public industriel et commercial utilisant l'ouvrage en cette qualité ; que le seul fait d'utiliser un ouvrage public ne confère pas la qualité d'usager du

Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes ; qu'il est tenu également d'une obligation générale de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage

Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage ni envers

dénier sa responsabilité, la société Beugnet Oise soutenait que le maître de l'ouvrage avait modifié la destination de l'ouvrage par une utilisation inappropriée en commandant à la société X...

ne pouvait être recherchée, le bref délai n'ayant pas été observé à son égard ; que la cour d'appel, qui a laissé sans réponse ce moyen, de nature pourtant à dégager la société Giacomini de toute responsabilité

du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat jusqu'à réception ; que cette dernière, si elle n'est pas expresse, suppose que soit caractérisée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter

Aux termes du second, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

du maître de l'ouvrage en ne l'alertant pas sur le problème d'altimétrie des tuyaux d'alimentation en eau quand le maître de l'ouvrage et la société PID ne lui reprochaient rien d'autre, à cet égard,

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la garantie « responsabilité civile exploitation et après livraison des travaux », alors « que les clauses d'exclusion stipulées

entreprise tierce, sur le cours de la prescription à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage dans les dix années ayant précédé l'assignation du 23 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Face Languedoc Roussillon une certaine somme, in solidum avec la SNC, alors « que le maître d'ouvrage n'engage sa responsabilité à l'égard

; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société d'HLM Travail et Propriété fait grief à l'arrêt de limiter la responsabilité de M.

de l'ONF pour une conception défectueuse de l'ouvrage, qui excluait que la responsabilité de la société Cachat puisse être engagée pour la réalisation de travaux inadéquats, et la responsabilité de la

, et ainsi de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants, a un effet interruptif de prescription au profit du maître de l'ouvrage poursuivant l'indemnisation des préjudices

Saint-Symphorien-sur-Coise, 2 / de la société Souchon d'Auvergne, société anonyme, dont le siège est Croix de l'Arbre, 43200 Saint-Maurice-de-Lignon, 3 / de la société AM Investisseurs, société à responsabilité

[C] et la CRAMA, alors « que l'inexécution ou la mauvaise exécution par l'entrepreneur de ses obligations à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en

de gros oeuvre efficace, satisfaisant à la contrainte impérative de maîtrise des talus et de maîtrise des eaux, caractérise un trouble anormal de voisinage qui engage sa responsabilité à l'égard du propriétaire

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux sous-acquéreurs, alors « qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle