des peines déclarant irrecevable, pour incompétence du tribunal de l'application des peines, la requête d'un détenu tendant à contester le décompte de crédit de réduction de peine tel qu'effectué en ce

A la suite d'une nouvelle demande d'aménagement déposée le lendemain, le juge de l'application des peines, par jugement en date du 4 janvier 2021, a constaté que la requête de M.

U..., condamné libre, a sollicité un aménagement de peine sous forme d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique ; que le juge de l'application des peines, après débat

de l'application des peines ne peut qu'être confirmée " ; "alors qu'il résulte des mentions claires et explicites de l'ordonnance du 30 mai 2006 du juge d'application des peines que ce dernier a fait

Pour le calcul des crédits de réduction de peine, le juge de l'application des peines a fait application des articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi

[O] a relevé appel de ce jugement et a sollicité l'aménagement de la peine en résultant, ainsi que de celle de deux mois d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel de la décision du juge de l'application

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en conversion de peine

.. a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre, d'une part, la peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve prononcée le 29 octobre 1999 par la cour d'appel

C... ne peut être relevé par la chambre de l'application des peines ; qu'ainsi, le tribunal de l'application des peines a fait une lecture très exacte des éléments du dossier et la décision entreprise,

le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2-3 du Code pénal

[O] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 juin 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Z... a sollicité la conversion en jours-amende de deux peines de quatre mois et deux mois d'emprisonnement prononcées contre lui par jugements des 10 juillet 2014 et 30 janvier 2015 ; que le juge de l'application

du juge d'application des peines ayant ordonné la mise à exécution de l'incarcération de M.

Par jugement du 2 février 2021, après débat contradictoire auquel la personne condamnée a assisté, le juge de l'application des peines de Gap a révoqué à hauteur de dix-huit mois le sursis avec mise à

Par jugement du 18 août 2023, le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 723-15 du code de procédure pénale, a déclaré irrecevable sa demande d'aménagement de peine. 4. M.

des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis

La cour d'appel a rejeté la demande d'actes présentée par Mme O... et confirmé la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges. 12.