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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372129cd580146773f17f6

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une

Source officielle

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CC

soc

6137235dcd58014677408d0b

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

été licencié le 16 novembre 1990 pour "fautes professionnelles répétées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nimes, 20 mai 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

613721f5cd580146773f90c0

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

d'efficacité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 septembre 1991), de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01021

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que sa démission soit déclarée imputable à l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372316cd5801467740544b

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Z..., considéré qu'il avait été licencié et d'avoir en conséquence condamné la société à lui verser diverses sommes à titre de rupture abusive et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors

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soc

61372244cd580146773fb8ef

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant de l'indemnité accordée au salarié qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01356

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail

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soc

613721aacd580146773f5d2f

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

licencié pour faute grave le 30 juin 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

613722b1cd5801467740038a

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

pour motif économique le 31 décembre 1987; Attendu que la SNC Grande pharmacie de Castellane fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

613723f0cd58014677410257

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié d'accepter une sanction disciplinaire constitue, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, un grief

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00755

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00095

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01127

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors

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soc

61372183cd580146773f462c

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

société Difo intermarché, a été licenciée le 10 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

6137234dcd5801467740806e

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour "non respect" de la procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00425

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372390cd5801467740b718

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

, pour écarter toute cause réelle et sérieuse du licenciement, que le grief pris des absences n'est pas constitué, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que la cour

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soc

613721c2cd580146773f6f3a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

la Résidence de la Marne à Tarbes et licenciée le 1er avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372664cd5801467742532a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

du centre (SPEC) le 31 mars 1993 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle

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soc

6137227ecd580146773fda81

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

du régime des travailleurs non salariés, lorsque cet assuré a sollicité "un relevé de compte des trimestres acquis" sans préciser que sa demande est faite en vue d'une liquidation ou d'une préliquidation

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