), M. et Mme [R], auxquels la Société générale avait consenti un prêt immobilier, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe couvrant notamment les risques d'incapacité

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2005, qui, après condamnation de Pierre X... du chef de fraude fiscale, a relevé

Abderezak, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction du territoire français

703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Balasingan après avoir entendu à

702-1 du Code de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction

avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer " qu'interdiction

N'EN AYANT QUE LA PROPRIETE APPARENTE ; QUE LEDIT ARRET A DECIDE LA FERMETURE DEFINITIVE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'UNE DEMANDE DE RELEVEMENT DE FERMETURE PRESENTEE PAR Y...

le 2 août 1993, le père a donc perdu, à compter de cette dernière date, l'exercice de son droit de visite et d'hébergement qui se rattache à l'autorité parentale puisque le juge répressif ne l'a pas relevé

PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2005, qui, après condamnation de Pierre X... du chef de fraude fiscale, l'a relevé

pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de prévoir des sanctions accessoires à des condamnations pénales, seule l'interdiction

l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal, ayant expressément exclu l'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du Code de la route de la possibilité d'être relevé

casier judiciaire de la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de TOURS, le 27 novembre 1997, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a déclaré irrecevable sa demande en relèvement

des fausses factures ; qu'il est précisé que le montant des opérations fictives a atteint globalement du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1970 la somme de 1 014 670 francs ; Attendu qu'après avoir relevé

, AINSI QUE DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES TOUTEFOIS L'AMNISTIE PREVUE PAR LA PRESENTE LOI NE SERA ACQUISE QU'APRES LE PAYEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE EVENTUEL, DE L'AMENDE A LAQUELLE IL

702-1 du Code de procédure pénale, de la perte de points affectant son permis de conduire, l'article 132-21, alinéa 2, du Code pénal, qui prévoit la possibilité, pour toute personne frappée d'une interdiction

, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 8 octobre 1992, qui a rejeté sa demande en relèvement d'une mesure de démolition prononcée par une décision antérieure le